SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Information d'un transfert de portefeuille d'assurances entre des entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Les encours de sinistres relatifs aux contrats d'assurances souscrits par l'intermédiaire de la « S.A. J. Haenecour & Co », de l'entreprise de droit français « Assurances Générales de France IART », dont le siège social est situé rue de Richelieu 87, à 75002 Paris-F, ont été transférés à la succursale belge de l'entreprise de droit néerlandais « Royal & Sun Alliance Schadeverzekering », dont le siège social est situé Amsteldijk 166, à 1070 DC Amsterdam-Nl, et dont le siège en Belgique est situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

Ce transfert a été autorisé par l'autorité de contrôle française le 30 décembre 2002 et a été publié au Journal officiel de la République française , le 31 décembre 2002.

La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (4379) .