publié le 04 avril 2001
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 11 décembre 2000. La pré(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095014
- pub.
- 04/04/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique de la société de droit irlandais « Hibernian Life Limited », dont le siège social est situé Haddington Court, Haddington Road, à Dublin 4 - Irlande, a été transféré à la société de droit irlandais « Hibernian Life & Pensions Limited », dont le siège social est situé Dawson Street 60/63, à Dublin 2 - Irlande.
Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 11 décembre 2000.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (7946)