publié le 10 mai 2000
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique Le portefeuille d Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 3 mars 2000 par l'autorité compétente. La prés(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095024
- pub.
- 10/05/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique The Scottish Widows Fund and Life Assurance Society, dont le siège social est situé Dalkeith Road 15, Edinburgh, EH16 5BU, Scotland, a été transféré aux sociétés de droit britannique Scottish Widows Plc et Scottish Widows Annuities Limited, dont les sièges sociaux sont situés Morrison Street 69, Edinburgh, EH3 8YF, Scotland.
Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 3 mars 2000 par l'autorité compétente.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (12329)