MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Institut belge des services postaux et des télécommunications Communication concernant l'interruption de la procédure d'introduction des candidatures en vue de l'obtention d'une licence pour des réseaux publics de télécommunications utilisant la boucle locale radio ainsi que la prochaine modification de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications en ce qui concerne les règles applicables en matière de partage des sites d'antennes.

L'Institut belge des services postaux et des télécommunications informe que l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications fera prochainement l'objet de légères modifications en ce qui concerne les règles relatives au partage des sites d'antennes (article 6bis de l'arrêté royal précité).

Les modifications envisagées pouvant avoir un impact sur l'introduction des demandes tendant à l'obtention d'une licence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant la boucle locale radio, l'Institut annonce que la procédure de dépôt des demandes telle qu'elle a été ouverte par la communication de l'Institut intitulée "Appel aux candidatures pour des réseaux publics de télécommunications qui désirent exploiter la boucle locale radio", publiée au Moniteur belge du 17 août 2000, et prise en application de l'article 31quinquies de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications, est interrompue.

Une nouvelle procédure de dépôt des demandes susvisées sera ouverte par une communication ad hoc après l'adoption des modifications en projet.

Aucune demande introduite antérieurement à la publication de cette nouvelle communication ad hoc au Moniteur belge ne sera prise en compte pour l'attribution des licences pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant la boucle locale radio.

Par ailleurs, la procédure d'information telle que décrite dans la communication de l'Institut publiée au Moniteur belge du 17 août 2000 reste, quant à elle, d'application.