publié le 28 décembre 1999
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Autriche le 4 novembre 1999 par l'autorité compétente de ce pays.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999032481
- pub.
- 28/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats soucrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit autrichien « Versicherungsanstalt der österreichischen Bundesländer Versicherungsaktiengesellschaft », dont le siège social est situé Praterstrasse 1-7, 1021 Wien, a été transféré à la société de droit autrichien « Austria Schaden- und Unfallversicherung Aktiengesellschaft », dont le siège social est situé Untere Donaustrasse 25, 1020 Wien.
Ce transfert a été approuvé en Autriche le 4 novembre 1999 par l'autorité compétente de ce pays.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (32481).