publié le 23 décembre 1999
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en France le 29 novembre 1999 par l'autorité compétente de ce pays. (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999032201
- pub.
- 23/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la succursale luxembourgeoise de la société de droit français La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est situé rue Saint-Bertrand 20, Le Mans, a été transféré à la société de droit luxembourgeois Pactolux S.A., dont le siège social est situé rue Goethe 9, 1637 Luxembourg.
Ce transfert a été approuvé en France le 29 novembre 1999 par l'autorité compétente de ce pays.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (32201)