MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Communication Annulation de l'ordonnance du 3 septembre 1998 concernant LIPITOR Par ordonnance du 3 septembre 1998, signifiée le 9 septembre 1998, du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, interdiction a été faite à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités d'intervenir encore dans les frais de la spécialité pharmaceutique LIPITOR de la S.A. Warner Lambert dans la mesure où celle-ci est vendue ou achetée dans de grands conditionnements (c'est-à-dire 84 x 20 mg), sous peine d'astreinte d'un montant de 5 000 francs par remboursement qui, nonobstant la mesure d'interdiction imposée, serait encore effectué en faveur de la S.A. Warner Lambert et ce à partir du dixième jour qui suit la notification de l'ordonnance.

Par arrêt du 14 avril 1999 de la cour d'appel de Bruxelles, l'ordonnance précitée est annulée.