MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Communication aux négociants et industriels du diamant Le Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail communique aux négociants et industriels du diamant ce qui suit : I. A partir du 1er avril 1999, toute personne physique ou morale, ayant pour activité principale ou accessoire le commerce ou l'industrie du diamant, est tenue au paiement au Fonds de compensation interne du secteur du diamant d'une cotisation de compensation trimestrielle.

Cette cotisation de compensation s'élève à 0,08 pc. de la valeur de toute transaction diamantaire. Par transaction, on entend, pour l'application de cette réglementation, toute convention visant à créer une valeur ajoutée dans le cadre global des actes de vente du diamant, tant sur le marché interne qu'externe. Le simple envoi de biens à vue ou la consignation de biens ne sont pas compris dans la notion de transaction.

La cotisation de compensation trimestrielle est payée au Fonds de compensation interne du secteur du diamant, Hoveniersstraat 22, à 2018 Anvers, selon les mêmes modalités que les cotisations dans le régime général de la sécurité sociale.

Au cours du mois de juillet 1999, une première déclaration devra être remplie et transmise par les intéressés, le paiement devant s'effectuer avant le 31 juillet 1999.

Les formulaires de déclaration seront transmis aux intéressés prochainement. Il est possible également pour les intéressés de demander eux-mêmes ces formulaires.

II. A partir du 1er juillet 1999, les employeurs occupant des ouvriers ou ouvrières au travail effectif du diamant, dans un atelier agréé, peuvent prétendre aux indemnités de compensation après qu'ils ont satisfait au paiement des cotisations dans le régime de la sécurité sociale. Le paiement des indemnités de compensation peut se faire pour la première fois après l'échéance du troisième trimestre 1999, soit pendant le mois d'octobre 1999.

III. Législation de base : 1. Loi du 12 avril 1960 (Moniteur belge du 7 mai 1960), modifié dernièrement par la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999).2. Arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds (Moniteur belge du 8 décembre 1960), modifié dernièrement par l'arrêté royal du 3 juin 1999 (Moniteur belge du 22 juin 1999). IV. Renseignements : Fonds de compensation interne du secteur du diamant Hoveniersstraat 22 2018 Antwerpen Tel (03)213 50 30 Fax (03)231 16 74