MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique « Eagle Star Reinsurance Company Limited » dont le siège social est situé 60 - St. Mary Axe - London - EC 3A 8JQ a été transféré à la société de droit britannique « Eagle Star Insurance Company Limited » dont le siège social est situé 60 - St. Mary Axe - London - EC 3A 8JQ. Ce transfert a été approuvé le 26 janvier 1999 en Grande-Bretagne par l'Autorité compétente de ce pays.

La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (03719)