publié le 01 janvier 1999
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Finlande le 27 novembre 1998 par l'autorité de contrôle de ce pays.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999000102
- pub.
- 01/01/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit finlandais « Pohjola Insurance Company Limited », dont le siège social est situé 1 - Lapinmäentie - 00013 Pohjola - Finland, a été transféré à la société de droit finlandais « Pohjola Non-Life Insurance Company Limited », dont le siège social est situé 1 - Lapinmäentie - 00013 Pohjola - Finland.
Ce transfert a été approuvé en Finlande le 27 novembre 1998 par l'autorité de contrôle de ce pays.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE.