MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique « CNA Reinsurance Company Limited », dont le siège social est situé The London Underwriting Centre, 3 Minster Court, Mincing Lane, London EC3R 7DD - UK, a été transféré à la société de droit britannique « Lombard General Insurance Company Limited », dont le siège social est situé Lombard House, 182 High Street, Tonbridge, Kent TN9 1BY - UK. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 28 avril 1998 par l'autorité britannique compétente.

La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (16514).