publié le 14 octobre 1997
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 24 septembre 1997 par la Haute Cour de Justice.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997024983
- pub.
- 14/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contracts souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique « Scottish Amicable Life Assurance Society », dont le siège social est situé à Craigforth - Stirling - United Kingdom FK9 4UE, a été transféré à la société de droit britannique « The Prudential Assurance Company Limited », dont le siège social est situé 142 Holborn Bars - London EC1N 2NH - United Kingdom.
Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 24 septembre 1997 par la Haute Cour de Justice.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE.