publié le 11 septembre 1997
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre une succursale d'une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille Ce transfert a été approuvé aux Pays-Bas le 19 août 1997 par la « Verzekeringskamer ». La présen(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997023029
- pub.
- 11/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre une succursale d'une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille relatif aux contrats d'assurance vie de la succursale belge dénommée « Les Pays-Bas de 1870 » de l'entreprise « Generali Levensverzekering maatschappij N.V. » (numéro de code administratif : 605), société de droit néerlandais dont le siège d'exploitation en Belgique est situé avenue Louise 149, à 1050 Bruxelles, a été transféré à la société de droit belge « Generali Belgium » (numéro de code administratif : 145), dont le siège social est situé avenue Louise 149, à 1050 Bruxelles.
Ce transfert a été approuvé aux Pays-Bas le 19 août 1997 par la « Verzekeringskamer ».
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE..