MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances « vie » souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique « Medical Sickness Annuity and Life Assurance Society Limited » dont le siège social est situé Pynes Hill House - Pynes Hill - Rydon Lane - Exeter - EX2 5SP a été transféré à la société de droit britannique « Wesleyan Assurance Society » dont le siège social est situé Colmore Circus - Birmingham B4 6AR. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 9 juin 1997 par la Haute Cour de Justice et a pris effet le 1er juillet 1997.

La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE.