publié le 06 juin 1997
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestat Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 6 décembre 1996 par la Haute Cour de Justice. (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997017214
- pub.
- 06/06/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de sercives relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique « Lincoln Assurance Limited », dont le siège social est situé The Quays, 101-105, Oxford Road, Uxbridge, Middlesex UB8 1LZ, a été transféré à la société de droit britannique « Laurentian Life PLC », dont le siège social est situé Barnett Way, Barnwood, Gloucester GL4 7RZ. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 6 décembre 1996 par la Haute Cour de Justice.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE.