publié le 24 septembre 1997
33. Communications et Infrastructure, p. 1-28. Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003539
- pub.
- 24/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
33. Communications et Infrastructure, p.1-28.
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