publié le 30 novembre 2012
Personnel. - Remplacement En application de l'article 259bis-5, § 2, du Code judiciaire, M. Thoreau, Jean-Pascal, magistrat fédéral près le parquet fédéral, est désigné à partir du 1 er novembre 2012 en qualité de membre effectif
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- conseil superieur de la justice
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Personnel. - Remplacement En application de l'article 259bis-5, § 2, du Code judiciaire, M. Thoreau, Jean-Pascal, magistrat fédéral près le parquet fédéral, est désigné à partir du 1er novembre 2012 en qualité de membre effectif francophone (magistrat) du Conseil supérieur de la Justice, en remplacement de M. Simon, Alain, conseiller à la Cour de Cassation, dont le mandat a pris fin le 9 octobre 2012.