publié le 13 septembre 2005
Cour d'appel de Bruxelles Application des articles 259quater, § 6, alinéa 2, et 319 du Code judiciaire. En date du 5 septembre 2005, M. De Lentdecker, J., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné pour achever le ma
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Bruxelles Application des articles 259quater, § 6, alinéa 2, et 319 du Code judiciaire.
En date du 5 septembre 2005, M. De Lentdecker, J., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné pour achever le mandat de procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, lequel prend fin prématurément le 30 septembre 2005.