Collège de recrutement des magistrats. - Désignation Conformément à l'article 259bis du Code judiciaire, le Sénat a désigné, en sa séance du 19 novembre 1998, un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats. Comme membre - M. -, avocat au barreau de Nivelles.

source: ministere de la justice

numac: 1998010052

pub.: 18/12/1998

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Collège de recrutement des magistrats. - Désignation Conformément à l'article 259bis du Code judiciaire, le Sénat a désigné, en sa séance du 19 novembre 1998, un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats.

Comme membre suppléant du jury du rôle linguistique français ayant la qualité d'avocat : - M. **** ****-****, avocat au barreau de Nivelles.

Titre du document concerné:	Collège de recrutement des magistrats. - Désignation Conformément à l'article 259bis du Code judiciaire, le Sénat a désigné, en sa séance du 19 novembre 1998, un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats. Comme membre ** - M. -**, avocat au barreau de Nivelles.
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