Collège de recrutement des magistrats. Désignation Conformément à l'article 259bis du Code judiciaire, le Sénat a désigné, en sa séance du 26 juin 1997, un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats. Comme membre suppléant (...)

source: ministere de la justice

numac: 1997009671

pub.: 12/08/1997

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Collège de recrutement des magistrats. Désignation Conformément à l'article 259bis du Code judiciaire, le Sénat a désigné, en sa séance du 26 juin 1997, un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats.

Comme membre suppléant du jury du rôle linguistique français ayant la qualité de magistrat du ministère public : . M. ****, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marche-en-****.

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Collège de recrutement des magistrats. Désignation Conformément à l'article 259bis du Code judiciaire, le Sénat a désigné, en sa séance du 26 juin 1997, un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats. Comme membre suppléant (...)

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