BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Frais de publicité des documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations En application de l'article 3:70, § 2, alinéa 5 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations, les frais de publicité auprès de la Banque nationale de Belgique des documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté royal précité sont fixés comme suite à dater du 1er janvier 2024 et adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation: a) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 1 de l'arrêté royal précité: - 357,30 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 3:69, § 1 de l'arrêté royal précité; - 424,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 3:69, § 2 de l'arrêté royal précité; b) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal précité: - 81,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 3:69, § 1 de l'arrêté royal précité; - 148,30 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 3:69, § 2 de l'arrêté royal précité; c) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal précité: - 60,40 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 3:69, § 1 de l'arrêté royal précité; - 127,20 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 3:69, § 2 de l'arrêté royal précité; d) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 4 de l'arrêté royal précité: - 81,70 euros pour les pièces déposées séparément des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés et pour les comptes annuels rectifiés; - 52,00 euros pour les pièces déposées séparément des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés et pour les comptes annuels rectifiés suivant le "Micromodèle de comptes annuels"