BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les frais de publicité auprès de la Banque nationale de Belgique des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal précité sont fixés comme suite à dater du 1er janvier 2019 et adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation: a) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 1er de l'arrêté royal précité: - 300,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; - 356,90 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 176, § 2 de l'arrêté royal précité; - 363,10 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; b) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal précité: - 68,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; - 124,80 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 176, § 2 de l'arrêté royal précité; - 131,00 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; c) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 3 de l'arrêté royal précité: - 50,80 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; - 107,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 176, § 2 de l'arrêté royal précité; - 113,20 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; d) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal précité: - 68,70 euro pour les comptes annuels rectifiés; - 43,70 euro pour les comptes annuels rectifiés suivant le "Micromodèle de comptes annuels"