publié le 03 avril 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Devos, Philippe Etienne Mons Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2024081015
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- 03/04/2024
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Devos, Philippe Etienne Monsieur Devos, Philippe Etienne, né à Renaix, le 21 octobre 1956, domicilié à 7000 Mons, rue des Kiévrois 42 1-1, est décédé à Mons le 18 août 2021 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Mons, a, par ordonnance du 5 janvier 2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 21 mars 2024.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081015)