publié le 03 avril 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Carreras, Salvatore Monsieur Carreras, Salvatore né à Guspini (Italie), le 1 er janvier 1937, domicilié à 611(...)
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- service public federal finances
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- 2024081014
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- 03/04/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Carreras, Salvatore Monsieur Carreras, Salvatore né à Guspini (Italie), le 1er janvier 1937, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée 706, est décédé à Montigny-le-Tilleul le 16 janvier 2014 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Charleroi, a, par ordonnance du 28 décembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 21 mars 2024.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081014)