Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Framarin, Donato Monsieur Fr Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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pub.: 03/04/2024

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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Framarin, Donato Monsieur Framarin, Donato, né à Ath le 3 juin 1956, domicilié à 5300 Andenne, rue d'Anton 302, est décédé à Namur le 17 novembre 2020 sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Namur, a, par ordonnance du 7 février 2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.

Bruxelles, le 21 mars 2024.

Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081012)

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