Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Hulboj, Janina Michelina Mad Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

source: service public federal finances

numac: 2024081011

pub.: 03/04/2024

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Hulboj, Janina Michelina Madame Hulboj, Janina Michelina, née à Algrange (France) le 18 mai 1929, domiciliée à 1070 Anderlecht, allée des Pervenches 5 104, est décédée à Anderlecht le 11 mai 2021 sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 14 février 2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.

Bruxelles, le 20 mars 2024.

Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081011)

Titre du document concerné:	Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Hulboj, Janina Michelina Mad Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/code-civil_n2024081011.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?