publié le 08 avril 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van der Cruysen, Eulalie Mad Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2024081010
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- 08/04/2024
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van der Cruysen, Eulalie Madame Van der Cruysen, Eulalie Remi Sabine Lucienne, née à Anvers le 27 mai 1922, domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Ban Eiklaan 26 est décédée à Woluwe-Saint-Lambert le 6 août 2022 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance néerlandophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 31 janvier 2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 7 mars 2024.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081010)