publié le 18 mars 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Gysens, Freddy, Louisa Monsi Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2024081009
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- 18/03/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Gysens, Freddy, Louisa Monsieur Gysens, Freddy, Louisa né à Alost le 2 novembre 1945, domicilié à 9300 Alost, Doolhofstraat 60, est décédé à Alost le 20 juin 2022 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Termonde, a, par ordonnance du 11 janvier 2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 7 mars 2024.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku