publié le 20 mars 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Braham, Christiane Madame Braha Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2024081008
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- 20/03/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Braham, Christiane Madame Braham Christiane, née à Ixelles le 2 novembre 1952, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Marcel Grüner 7/1, est décédée à Molenbeek-Saint-Jean le 15 juillet 2015 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 12 janvier 2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 28 février 2024.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081008)