publié le 06 mars 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de FOCKETIJN, Luc M. FOCKETIJN, Luc, né à Merksem le 27 juillet 1958, domicilié à 2100 Anvers, Van Dornestraat 213, e(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2024081006
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- 06/03/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de FOCKETIJN, Luc M. FOCKETIJN, Luc, né à Merksem le 27 juillet 1958, domicilié à 2100 Anvers, Van Dornestraat 213, est décédé à Antwerpen (Deurne) le 1er décembre 2021 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a, par ordonnance du 15 janvier 2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 14 février 2024.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081006)