publié le 08 février 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Bruylant, Christiane Madame Bru Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024081002
- pub.
- 08/02/2024
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Bruylant, Christiane Madame Bruylant, Christiane, née à Termonde le 13 mars 1945, domiciliée à 9200 Termonde, Koningin Astridlaan 20, est décédée à Termonde le 3 septembre 2022 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Termonde, a, par ordonnance du 21 décembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 10 janvier 2024.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081002)