publié le 06 février 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Pierre VAN BRUSSEL M. VAN BRUSS Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2024081001
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- 06/02/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Pierre VAN BRUSSEL M. VAN BRUSSEL, Pierre, né à Bruxelles, le 13 novembre 1933, domicilié à 9100 Sint-Niklaas, Gerdapark 103, est décédé à Sint-Niklaas le 26 août 2022 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Termonde, a, par ordonnance du 7 décembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 8 janvier 2024.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081001)