publié le 04 janvier 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Meysman Ivo Frans Karel M. Meysm Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023055859
- pub.
- 04/01/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Meysman Ivo Frans Karel M. Meysman, Ivo Frans Karel, né à Merksem le 6 mai 1951, domicilié à 2180 Anvers, Leliënlaan 4, est décédé à Ekeren le 13 juin 2021 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance d'Anvers, a, par ordonnance du 14 novembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 28 novembre 2023.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55859)