publié le 05 janvier 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Van Der Mee, Gerrit johan M. Van Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023055858
- pub.
- 05/01/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Van Der Mee, Gerrit johan M. Van Der Mee, Gerrit Johan, né à Woerden (Pays-Bas), le 12 mars 1922, domicilié, 2300 Turnhout, Kempenlaan 23/1, est décédé à Turnhout le 28 novembre 2019 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance d'Anvers, division Turnhout, a, par ordonnance du 29 juin 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 5 décembre 2023.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55858)