publié le 07 décembre 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Royez, Jeannine Madame Royez Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023055854
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- 07/12/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Royez, Jeannine Madame Royez Jeannine Angèle, née à Lobbes le 23 mai 1944, domiciliée à 6540 Lobbes, rue d'Anderlues n° 54, est décédée à Lobbes le 28 mars 2019 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Charleroi, a, par ordonnance du 26 octobre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 7 novembre 2023.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55854)