publié le 08 novembre 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Jacobs, Raymonde Madame JACOB Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2023055853
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- 08/11/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Jacobs, Raymonde Madame JACOBS Raymonde, née à Etterbeek le 16 janvier 1929, domiciliée à 1070 Anderlecht, rue Rabelais n° 18, est décédée à Forest le 22 avril 2021 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 15 juin 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 21 juin 2023.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55853)