publié le 08 novembre 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Laurent, Fernande Madame LAUR Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023055852
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- 08/11/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Laurent, Fernande Madame LAURENT Fernande, née à Habay-la-Neuve le 23 mai 1920, domiciliée à 5170 Profondeville, rue E. Falmagne n° 111, est décédée à Profondeville le 4 septembre 2021 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Namur, division Namur, a, par ordonnance du 7 juin 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 24 août 2023.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55852)