publié le 23 novembre 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Wodon Paule Mme Wodon Paule, Math Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2023055851
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- 23/11/2023
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Wodon Paule Mme Wodon Paule, Mathilde, née à Woluwe-Saint-Lambert, le 31 mars 1940, domiciliée à 1380 Lasne, Clos du Bois d'Aywiers 3, est décédée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 7 août 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Brabant wallon, a, par ordonnance du 14 septembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 18 octobre 2023.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55851)