publié le 21 novembre 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Van Hoof Maria Mme Van Hoof Mari Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2023055850
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- 21/11/2023
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Van Hoof Maria Mme Van Hoof Maria Magdalena, née à Putte, le 5 décembre 1930, domiciliée à 2580 Putte, Lierbaan 46, est décédée à Putte, le 30 juin 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Anvers, division Malines, a, par ordonnance du 21 septembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 18 octobre 2023.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55850)