publié le 26 octobre 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence De Pessemier, Luc M. De Pessemi Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2023055846
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- 26/10/2023
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence De Pessemier, Luc M. De Pessemier Luc, né à Uccle, le 2 novembre 1959, domicilié à 1701 Dilbeek, Lossebaan 7, est décédé à Dilbeek, le 27 décembre 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 14 juin 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 12 octobre 2022.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku