publié le 08 novembre 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Veulemans Honorine Mme Veulemans Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2023055845
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- 08/11/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Veulemans Honorine Mme Veulemans Honorine Madeleine Elvire, née à Lier, le 2 octobre 1926, domiciliée à 1070 Anderlecht, Neerpedestraat 288, est décédée à Anderlecht, le 5 janvier 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 20 septembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 10 octobre 2023.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55845)