publié le 18 octobre 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Grave Noël, Marie M. De Gr Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023055843
- pub.
- 18/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Grave Noël, Marie M. De Grave Noël, né à Gand, le 27 avril 1950, domicilié à 8200 Bruges, Chartreuseweg 53, est décédé à Bruges le 18 avril 2022, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges, a, par ordonnance du 14 septembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 22 septembre 2023.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55843)