publié le 02 janvier 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Zentjens, Johan André M. Zen Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2023055841
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- 02/01/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Zentjens, Johan André M. Zentjens, Johan André, né à Brée le 11 février 1962, domicilié à 3930 Hamont-Achel, Stadswaag 28/5, est décédé à Hamont-Achel le 7 juin 2021, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Hasselt, a, par ordonnance du 10 février 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 31 août 2023.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku