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Code Civil
publié le 09 août 2023

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Harvengt, Roland Victor M. Harvengt, Roland Victor, né à Maurage le 8 janvier 1946, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimon(...)

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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Harvengt, Roland Victor M. Harvengt, Roland Victor, né à Maurage le 8 janvier 1946, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Reine Astrid 77, est décédé à Chapelle-lez-Herlaimont le 1er décembre 2016, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi, a, par ordonnance du 18 juin 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 11 juillet 2023.

M. le Receveur - Conseiller-général a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku

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