publié le 02 août 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Wilmotte, Marie Rose Mme Wilm Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023055837
- pub.
- 02/08/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Wilmotte, Marie Rose Mme Wilmotte, Marie Rose, née à Perwez le 14 septembre 1925, domiciliée à 5031 Gembloux, rue Marache 22, est décédée à Gembloux le 3 mai 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur, a, par ordonnance du 18 juin 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 6 juillet 2023.
M. le Receveur - Conseiller-général a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55837)