publié le 02 août 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beckers, Joseph M. Beckers, J Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023055835
- pub.
- 02/08/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beckers, Joseph M. Beckers, Joseph, né à Neerharen le 3 mai 1947, domicilié à 3630 Maasmechelen, Talderstraat 36, est décédé à Genk le 8 mai 2021, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tongres, a, par ordonnance du 9 juin 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 3 juillet 2023.
M. le Receveur - Conseiller-général a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55835)