publié le 17 juillet 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Schoors, Celine Mme Schoors, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023055834
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- 17/07/2023
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Schoors, Celine Mme Schoors, Celine, née à Anvers le 17 décembre 1959, domiciliée à 9820 Merelbeke, Edelarendries 74/34, est décédée à Gand le 27 septembre 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand, a, par ordonnance du 28 mars 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 8 juin 2023.
M. le Receveur - Conseiller-général a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55834)