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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Berlingin, Jacqueline Mme Berlingin, Jacqueline, née à UCCLE le 23 septembre 1948, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe 169, est décédée à Uccle le 29 septembre 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 26 avril 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 10 mai 2023.

Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU (55831) Succession en déshérence de Van der Veken, Germaine Georgette Mme Van der Veken, Germaine Georgette, née à Zottegem le 19 décembre 1928, domiciliée à 9620 Zottegem, Deinsbekestraat 23, est décédée à Zottegem le 11 avril 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Audenarde, a, par ordonnance du 18 octobre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/10/2021 pub. 12/11/2021 numac 2021033772 source region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle sur l'application de l'article 2.2.23, § 2 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie et de l'article 2, 8° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 24 mai 2023.

Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU (55832)