publié le 08 mai 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Graffart, Simonne Amélie Mme G Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2023055830
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- 08/05/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Graffart, Simonne Amélie Mme Graffart, Simonne Amémie, née à Huy, le 6 février 1931, domiciliée à 4540 Amay, chaussée Roosevelt 83, est décédée à Huy le 24 juin 2013, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Huy, a, par ordonnance du 8 juillet 2015, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 28 avril 2023.
Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU (55830)