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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Aerts, René Remi Catharina M. Aerts, René Remi Catharina, né à Anvers, le 7 janvier 1929 domicilié à 9100 Saint-Nicolas, Stijn Streuvelslaan 7, est décédé à Saint-Nicolas le 17 novembre 2021, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a, par ordonnance du 13 avril 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/04/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023031127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers type ordonnance prom. 13/04/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023031126 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers type ordonnance prom. 13/04/2023 pub. 23/06/2023 numac 2023041680 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 27 avril 2023.

Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU